Modalités de service

Dernière mise à jour le 12 septembre 2016

MERCI DE LIRE LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE ATTENTIVEMENT. ELLES RENFERMENT DES RENSEIGNEMENTS TRÈS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOTRE ÉGARD.

Les Modalités de service sont une entente contractuelle (l’«Entente») que vous concluez avec Cfait Canada inc. (« Cfait Canada »). Cfait Canada, Cfait inc. et les sociétés du même groupe sont individuellement et collectivement, selon le cas, désignées les « Entités Cfait ».

Lorsque vous utilisez le site Internet situé à l’URL www.cfait.ca ou www.cfait.com ou à toute autre adresse pouvant lui être ajoutée ou substituée (le « Site ») , la Plateforme (telle que définie à l’article 1), ou l’application mobile (l’ « Application » ) (l’Application, la Plateforme et le Site sont collectivement désignés les « Services »), vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les présentes Modalités de service ainsi que par la Déclaration sur le respect de la vie privée . Si vous n’avez pas lu les présentes Modalités de service, ne les acceptez pas ou ne les comprenez pas, veuillez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

Les présentes Modalités de service comportent notamment :

  • a)    une clause définissant et limitant le rôle des Entités Cfait (article 2);
  • b)   des clauses établissant les frais pouvant être exigibles par Cfait Canada ou par les Faiseurs (articles 14, 15 et 19);
  • c)   une clause d’absence de garantie par les Entités Cfait (article 25);
  • d)   une clause d’absence d’approbation par les Entités Cfait (article 26);
  • e)   une clause excluant la responsabilité des Entités Cfait pour les interactions entre les Utilisateurs (article 27);
  • f)   une clause excluant la responsabilité des Entités Cfait pour l’information à propos des Faiseurs (article 28);
  • g)   une clause limitant la responsabilité des Entités Cfait de responsabilité de façon générale (article 29);
  • h)   une clause prévoyant que le Faiseur ne peut lier les Entités Cfait (article 30);
  • i)   une clause interdisant d’utiliser la Plateforme comme agence de placement (article 31);
  • j)   des clauses restreignant les activités pouvant être effectuées ou proposées par les Faiseurs (articles 33 et 34);
  • k)   des clauses sur la protection des renseignements confidentiels (articles 36 et 37);
  • l)   des clauses définissant le statut et les obligations des Faiseurs en tant qu’entrepreneurs indépendants (articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45);
  • m)   une clause excluant toute couverture d’assurance par les Entités Cfait (article 47);
  • n)   des clauses d’indemnisation par le Client et le Faiseur (articles 48, 49 et 50);
  • o)   une clause établissant la solidarité entre une personne morale et son représentant (article 51);
  • p)   une clause d’arbitrage (article 58);
  • q)   une clause de droit applicable et de juridiction compétente (article 80).

1.   La Plateforme

Cfait Canada met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de communication en ligne (la « Plateforme ») permettant de mettre en contact une personne physique ou morale (le « Faiseur ») désirant utiliser la Plateforme pour offrir un service (une « Tâche ») avec une autre personne physique ou morale (le « Client ») désirant utiliser la Plateforme afin de retenir les services d’un Faiseur pour l’exécution d’une Tâche (le Faiseur et le Client sont collectivement nommés l’« Utilisateur »).

Toute personne pourra, dépendamment se son utilisation de la Plateforme, être aux fins de la présente Entente, un Faiseur et/ou un Client.

2.   Rôle de Cfait

Le rôle de Cfait Canada se limite à mettre les Services à la disposition des Utilisateurs.

Bien que Cfait Canada donne de l’information sur les services annoncés sur la Plateforme et offre une façon de les obtenir, les Entités Cfait ne fournissent, directement ou indirectement, aucun de ces services. Tout accord entre un Client et un Faiseur visant l’exécution d’une Tâche n’engage que le Client et le Faiseur qui sont parties à cet accord et constitue un contrat distinct de la présente Entente, auquel les Entités Cfait ne sont pas parties. L’exécution de la Tâche est l’entière responsabilité du Faiseur et les Entités Cfait ne font aucune représentation ou garantie à ce sujet, ne s’en portent pas garantes ni ne font quelconque promesse du fait d’autrui. À cet égard, les Entités Cfait excluent toute responsabilité quant à l’exécution de la Tâche ou à quelconque préjudice lié à l’exécution ou à la non-exécution de la Tâche.

Cfait Canada n’intervient jamais dans le choix d’un Faiseur en particulier ni dans le processus menant à ce choix, sauf pour mettre à la disposition des Utilisateurs des outils informatisés qui sont systématiquement et uniformément applicables à tous les Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent parfois être jumelés automatiquement tel que plus amplement détaillé à l’article 12. Malgré ce jumelage, le choix d’offrir ou non un service à un Client est à la seule et entière discrétion du Faiseur et le choix d’accepter ou non la prestation de ce service est à la seule et entière discrétion du Client. Toute décision prise par un Utilisateur d’offrir ou d’accepter un service après s’être fait jumeler est prise à la seule discrétion de cet Utilisateur.

Les Entités Cfait ne sont pas des agences de placement, des entrepreneurs de construction, des courtiers ou des assureurs. Le Faiseur n’est pas un mandataire ou un représentant des Entités Cfait et ne peut en aucun cas lier les Entités Cfait.

3.   Inscription

Pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour publier ou répondre à une Annonce (telle que définie à l’article 8 ci-dessous), l’Utilisateur devra créer un compte en inscrivant son prénom, son nom, une adresse courriel valide et un mot de passe ou se connecter en utilisant le compte d’un réseau social (un « Compte social ») tel que prévu à l’article 4 ci-dessous.

Afin de publier une Annonce, le Faiseur devra avoir rempli certaines exigences supplémentaires, notamment, sans s’y limiter, fournir une adresse courriel valide, fournir un numéro de téléphone valide, fournir une preuve d’identité valide, fournir un numéro de compte bancaire valide, fournir une photo récente, compléter les informations de son profil et répondre à un questionnaire sur le fonctionnement de la Plateforme.

4.   Inscription par un réseau social

L’Utilisateur peut utiliser un Compte social afin de s’inscrire sur la Plateforme. En s’inscrivant avec un Compte social, l’Utilisateur autorise Cfait Canada à accéder aux données du Compte social, conformément aux conditions qui régissent l’utilisation du Compte social, notamment à son prénom, à son nom, à son adresse courriel et à sa liste d’amis, de contacts ou d’abonnés, selon le cas, afin de les rendre accessibles aux autres Utilisateurs par le biais de la Plateforme.

5.   Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul responsable des informations qu’il fournit. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  • a)   fournir des informations en tout temps vraies, exactes, à jour et complètes;
  • b)   avoir l'âge minimum requis pour conclure un contrat;
  • c)   assurer la confidentialité de son mot de passe;
  • d)   ne pas utiliser le compte et le mot de passe de quelqu'un d'autre ou de tenter d'accéder au compte d’une autre personne.

L’Utilisateur est solidairement responsable, avec toute personne autorisée par l’Utilisateur à créer ou à utiliser son compte, des conséquences découlant d’une violation de l’Entente. L’Utilisateur est également entièrement responsable des conséquences découlant d’une utilisation non autorisée de son compte découlant d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur, notamment s’il a omis de se déconnecter, n’a pas préservé la confidentialité de son mot de passe ou s’il a choisi un mot de passe facile à deviner.

6.   Crédits et coupons

Cfait Canada peut, de temps à autre, dans le cadre d’un processus de fidélisation, mettre à la disposition de l’Utilisateur un crédit ou un coupon (un « Crédit ») applicable sur sa prochaine Tâche.

Le Crédit n’est applicable que sur le Prix de la tâche et non sur les Dépenses du Faiseur.

Dans l’éventualité où le Crédit n’est pas entièrement utilisé lors de la Tâche, son solde n’est pas reportable sur une Tâche future.

Les Crédits n’ont aucune valeur monétaire, ni ne peuvent être échangés contre de l’argent. Les Crédits demeurent la propriété de Cfait Canada et peuvent être révoqués à tout moment sans compensation aucune, notamment suite à l’exclusion de l’Utilisateur des Services.

Les Crédits ne peuvent être jumelés à aucun autre Crédit ni à aucune autre promotion.

7.   Parrainage

Le programme de parrainage (le « Programme de parrainage ») permet aux Utilisateurs de gagner des Crédits en invitant des amis à utiliser la Plateforme. L’Utilisateur parrainant peut recevoir un Crédit si l’ami invité (i) n’a précédemment jamais complété de Tâche en tant que Client, (ii) clique sur son lien d’invitation pour s’inscrire sur la Plateforme et (ii) complète sa première Tâche en tant que Client.

L’ami invité recevra quant à lui un Crédit sur sa première Tâche en tant que Client s’il (i) n’a précédemment jamais complété de Tâche en tant que Client et (ii) a suivi un lien d’invitation valide.

Il est interdit d’utiliser le Programme de parrainage pour envoyer des messages à des personnes qui ne connaissent pas l’Utilisateur ou qui sont peu susceptibles de s’identifier comme un contact connu de l’Utilisateur.

8.   Annonce

Le Faiseur pourra publier sur la Plateforme des annonces énonçant la Tâche offerte, le nombre de personnes disponibles pour exécuter la Tâche, ainsi que le tarif horaire ou le tarif forfaitaire, selon le cas, de la Tâche (une « Annonce »).

9.   Demande

Tout Client pourra soumettre une demande de Tâche en réponse à une Annonce particulière ou soumettre une demande de Tâche à l’ensemble des Faiseurs répondant à ses critères de recherche tel que plus amplement détaillé à l’article 12 (la « Demande »).

Le Faiseur pourra accepter ou refuser toute Demande à son entière discrétion. Le Faiseur ne s’engage à accepter aucune des Demandes reçues et peut accepter une Demande en totalité ou en partie.

10.   Dépenses

Dans sa Demande ou suite à celle-ci, le Client pourra convenir avec le Faiseur que ce dernier engage des frais pour la réalisation de sa Tâche, notamment des frais relatifs au matériel, aux fournitures et aux déplacements (les « Dépenses »), auquel cas le Client accepte de rembourser le montant des Dépenses au Faiseur.

11.  Durée de la tâche

Dans sa Demande, le Client devra indiquer la durée pour laquelle il retient les services du Faiseur (la « Durée demandée»). À cette fin, le Client pourra utiliser la durée indiquée par le calculateur disponible sur le formulaire de réservation. La durée indiquée par ce calculateur est fournie à titre approximatif seulement et ne saurait constituer un engagement de la part du Faiseur d'exécuter la tâche à l'intérieur de la Durée demandée.

12.   Jumelage automatique

Les Utilisateurs peuvent être jumelés automatiquement dans les cas suivants :

  • a)   à la demande du Client lorsque celui-ci utilise la fonction « Recherche express » ou tout autre mécanisme offrant des fonctionnalités similaires; ou
  • b)   lorsqu’un Faiseur refuse une Demande ou abandonne une Tâche qu’il s’est engagé à exécuter.

Dans ces cas, la Demande sera envoyée à l’ensemble des Faiseurs répondant aux critères de recherche du Client. Le premier Faiseur acceptant de réaliser la Tâche au prix du marché (lorsque le Client utilise la fonction « Recherche express » ou tout autre mécanisme offrant des fonctionnalités similaires) ou au taux horaire du Faiseur originalement choisi par le Client (lorsqu’une Demande est refusée ou une Tâche abandonnée), selon le cas, sera jumelé avec le Client.

Nonobstant ce jumelage, le choix d’offrir ou non un service à un Client est à la seule et entière discrétion du Faiseur et le choix d’accepter ou non la prestation de ce service est à la seule et entière discrétion du Client. Toute décision prise par un Utilisateur d’offrir ou d’accepter un service après s’être fait jumeler est prise à la seule discrétion de cet Utilisateur.

13.   Exécution de la Tâche

Les services du Faiseur sont retenus par le Client pour exécuter la Tâche que le Faiseur acceptera de réaliser. L’exécution de la Tâche est l’entière responsabilité du Faiseur et les Entités Cfait ne font aucune représentation ou garantie à ce sujet, ne s’en portent pas garantes ni ne font quelconque promesse du fait d’autrui. À cet égard, les Entités Cfait excluent toute responsabilité quant à l’exécution de la Tâche ou à quelconque préjudice lié à l’exécution ou à la non-exécution de la Tâche.

14.   Annulation par le Client

Le Client peut annuler toute Tâche réservée ou déplacer tout rendez-vous.

Dans l’éventualité où, plus de 24 heures avant l’heure convenue pour l’exécution de la Tâche, le Client annule la Tâche ou déplace le rendez-vous, il n’aura aucune somme à payer à titre de frais d’annulation et le Faiseur ne recevra aucune indemnité. Le Client devra cependant rembourser le Faiseur pour les Dépenses encourues avant l’annulation de la Tâche (les « Frais engagés »).

Dans l’éventualité où, moins de 24 heures avant l’heure convenue pour l’exécution de la Tâche, le Client annule la Tâche ou déplace le rendez-vous, il devra payer au Faiseur, à titre de frais d’annulation, une somme équivalente à 1 heure de prestation au taux horaire du Faiseur, jusqu’à concurrence de 50$, (les « Frais d’annulation ») ainsi que les Frais engagés.

Une Tâche sera réputée annulée si elle requiert la participation du Client et que celui-ci n’est pas présent ou n’est pas joignable au numéro de téléphone qu’il a fourni dans sa Demande.

15.   Annulation par le Faiseur

Le Faiseur peut abandonner toute Tâche réservée.

En cas d’abandon, Cfait Canada pourra appliquer les pénalités suivantes à son entière discrétion :

  • a)   réduire la note globale du Faiseur; et
  • b)   publier un commentaire automatique sur l’Annonce, précisant qu’une Tâche a été annulée.

De plus, dans l’éventualité où, moins de 24 heures avant l’heure convenue pour l’exécution de la Tâche, le Faiseur abandonne la Tâche, le Faiseur accepte de verser à Cfait Canada, à titre de dommages liquidés, une somme équivalente à 1 heure de prestation à son taux horaire, jusqu’à concurrence de 50$, afin d’indemniser Cfait Canada pour le crédit pouvant être accordé au Client par Cfait Canada (les « Frais d’abandon »).

16.   Exécution de la Tâche par un tiers

Le Faiseur peut faire exécuter une Tâche par un de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, associés, membres ou employés, le cas échéant, ou s’adjoindre un tiers pour l’exécuter (collectivement, un « Sous-traitant »).

Le Faiseur conserve néanmoins la responsabilité de l’exécution et doit s’assurer que la Tâche est effectuée avec prudence et diligence dans les règles de l’art au mieux des intérêts du Client. Le Faiseur est intégralement responsable des actes du Sous-traitant et les Entités Cfait n’ont aucune obligation envers celui-ci.

17.   Facture

Une fois la Tâche complétée, le Faiseur aura 48 heures pour soumettre au Client, par l’intermédiaire de la Plateforme, une facture indiquant le nombre d’heures effectuées pour la réalisation de la Tâche au taux horaire convenu lors de la Demande, ou au prix forfaitaire convenu lors de la Demande, selon le cas, (le « Prix de la tâche ») ainsi que les Dépenses (collectivement avec le Prix de la tâche, la « Facture »).

Le Prix de la tâche ne pourra être inférieur à 1 heure de prestation au taux horaire convenu lors de la Demande (le « Paiement minimal »).

Le Facture inclut les taxes devant être perçues par le Faiseur lorsque celui-ci est inscrit aux fichiers de la Taxe de vente du Québec (la « TVQ ») et de la Taxe sur les produits et services (la « TPS ») et qu’il fournit ses numéros d’inscription à Cfait Canada.

Dans l’éventualité où 48 heures après l'heure de début de la Tâche, le Faiseur ne soumet pas de Facture au Client, Cfait Canada soumettra au Client une Facture au nom du Faiseur pour une somme équivalente au Prix minimum. Le Faiseur accepte que Cfait Canada conserve la totalité de cette somme à titre de dommages-intérêts liquidés et renonce à quelconque compensation pour la Tâche.

18.   Prélèvement des fonds

Bien que les Entités Cfait ne soient pas parties au contrat conclu entre le Client et le Faiseur pour l’exécution de la Tâche, Cfait Canada intervient à titre de mandataire spécial du Faiseur (tel que plus amplement détaillé à l’article 20) aux seules fins d’accepter le paiement de la Tâche et des taxes, le cas échéant, pour le compte du Faiseur.

Pour chaque Tâche réservée, l’intermédiaire de paiements retenu par Cfait Canada (l’« Intermédiaire de paiements »), actuellement Stripe, Inc. (« Stripe ») prélèvera les fonds nécessaires au paiement (i) de la Facture ou (ii) des Frais d’annulation et des Frais engagés, selon le cas, au moment de l’accomplissement de l’une des cinq éventualités suivantes (l’« Échéance du paiement ») :

  • a)   lorsque le Client aura accepté la Facture;
  • b)   lorsque le Client aura annulé la Tâche réservée moins de 24 heures avant son exécution;
  • c)   lorsque le Faiseur ou le Client en seront venus à un accord par le biais du Centre de résolution;
  • d)    à l’écoulement d’un délai de 48 heures à compter de la présentation de la Facture au Client, sans contestation par le Client auprès de Cfait Canada du contenu de la Facture;
  • e)   à l’écoulement d’un délai de 48 heures à compter du début de la Tâche sans que le Faiseur n’ait soumis de Facture au Client.

19.   Frais de Cfait

Pour chaque Tâche réservée, le Faiseur devra payer à Cfait Canada des frais de service équivalent à 30% du Prix de la tâche ou des Frais d’annulation, selon le cas (les « Frais de service »), plus les taxes applicables sur les Frais de service.

Dans l’éventualité où le Client rembourse au Faiseur les Dépenses par le biais de la Plateforme, le Client devra payer à Cfait Canada des frais de transfert équivalent à 3.4% des Dépenses remboursées au Faiseur (les « Frais d’administration »), plus les taxes applicables sur les Frais d’administration. Le Faiseur consent à ce que les Frais d’administration collectés par Cfait Canada auprès du Client demeurent exclusivement la propriété de Cfait Canada.

Les Frais de service et les Frais d’administration sont exigibles à l’Échéance du paiement.

Cfait Canada peut à son entière discrétion facturer des Frais de service moindre à certains Faiseurs afin de promouvoir l’utilisation de la Plateforme. Ces frais ne sont applicables qu’aux Faiseurs directement visés par ces frais.

20.   Paiement au Faiseur

Le Faiseur octroie à Cfait Canada un mandat spécifique afin de percevoir les sommes dues au Faiseur en vertu de l’Entente. De plus, en transmettant à Cfait Canada ses numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, le Faiseur octroie à Cfait Canada un mandat spécifique afin de percevoir la TPS et la TVQ liée aux sommes dues au Faiseur en vertu de l’Entente. Il est entendu que les Entités Cfait ne sont mandataires du Faiseur pour aucun autre acte, notamment, mais sans s’y limiter, vendre ses services ou effectuer quelconque représentation pour son compte auprès du Client.

Le Faiseur comprend que Cfait Canada accepte les paiements des Clients à titre de Mandataire du Faiseur et que l’obligation de Cfait Canada de payer le Faiseur est soumise à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Clients. Les Entités Cfait ne garantissent pas le paiement au Faiseur de sommes non reçues par Cfait Canada.

Afin de recevoir un paiement, le Faiseur devra conclure un contrat avec Stripe et accepter les conditions d’utilisation de Stripe disponibles ici . Ces conditions sont celles de Stripe et non celles des Entités Cfait et les Entités Cfait excluent toute responsabilité quant au contenu de ces conditions.

L’intermédiaire de paiements versera au Faiseur les sommes prélevées auprès du Client pour le paiement (i) de la Facture ou (ii) des Frais d’annulation et des Frais engagés, selon le cas. Le Faiseur convient que les Frais de service, ainsi que tout Frais d’abandon dû par le Faiseur (que ces Frais d’abandon soient en lien ou non avec la Tâche pour laquelle les sommes sont versées) seront déduits des sommes que lui versera l’Intermédiaire de paiements pour de paiement de la Facture ou des Frais d’annulation. Le Faiseur et Cfait Canada peuvent cependant convenir par écrit d’un autre mode de paiement.

21.   Recouvrement de créance

Dans l’éventualité où le Client (i) ne paie pas entièrement la Facture, les Frais d’annulation ou les Frais engagés ou (ii) obtient la rétrofacturation non justifiée de sommes prélevées par l’Intermédiaire de paiements pour le paiement de la Facture, des Frais d’annulation ou des Frais engagés, le Faiseur accepte, à la seule et entière discrétion de Cfait Canada, de céder sa créance à Cfait Canada (la « Créance cédée ») conformément au présent article 21.

Le paiement par Cfait Canada au Faiseur d’une contrepartie égale au montant de la Créance cédée moins les Frais de service, ainsi que tout Frais d'abandon dû par le Faiseur, que ces Frais d’abandon soient en lien ou non avec la Créance cédée, confère automatiquement à Cfait Canada une cession absolue de tous les droits du Faiseur dans la Créance cédée. Cfait Canada pourra alors intenter tout recours contre le Client, notamment utiliser une agence de recouvrement ou céder la Créance cédée à un tiers. Les Entités Cfait n’auront aucune obligation de rendre compte au Faiseur des démarches se rapportant à la Créance cédée ou de remettre quoi que ce soit au Faiseur. Il est entendu que cette cession n’aura pas pour effet de transférer quelconque obligation du Faiseur aux Entités Cfait et que les Entités Cfait ne pourront être tenues responsables d'aucune des obligations du Faiseur envers le Client.

Le Client acquiesce à ce que la Créance cédée soit cédée à Cfait Canada.

22.   Frais de retard

Toute Facture, Frais d’annulation ou Frais engagés porte intérêt au taux de 1% par mois (12 % annuellement) à compter de l’Échéance du paiement.

23.   Centre de resolution

Dans l’éventualité où un Utilisateur cause quelconque bris matériel lors de l’exécution d’une Tâche, l’Utilisateur ayant subi le bris pourra demander un remboursement ou un dédommagement au moyen du Centre de résolution disponible sur la Plateforme. L’utilisation du Centre de résolution est faite sur une base volontaire et n’engage en rien la responsabilité des Entités Cfait. Si le différend persiste, l’Utilisateur ayant subi le bris et l’Utilisateur ayant causé le bris ont l’entière responsabilité de régler le différend entre eux.

24.   Évaluation par les Utilisateurs

Le Client peut attribuer une note et publier un commentaire sur le Faiseur ayant accompli une Tâche à sa demande et le Faiseur peut attribuer une note au Client l’ayant engagé pour l’exécution d’une Tâche. Ces évaluations représentent uniquement l’opinion des Utilisateurs et non celle des Entités Cfait qui n’approuvent, n’appuient, ne certifient, ni ne recommandent aucun Utilisateur en particulier.

25.   Absence de garantie

Les Entités Cfait ne garantissent d’aucune façon l’exécution d’une Tâche ou son accomplissement à la satisfaction du Client. Les Entités Cfait ne garantissent aucunement le rendement du Faiseur ni le résultat ou la qualité des services fournis par celui-ci. Les Entités Cfait ne garantissent d’aucune façon les biens achetés par le biais de la Plateforme ni ne garantissent leur compatibilité à des fins d'utilisation spécifiques.

Bien que Cfait Canada effectue certaines démarches pour vérifier l’identité des Faiseurs, les Entités Cfait ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration quant à leurs aptitudes, compétences ou à la qualité de leur travail.

26.   Absence d’approbation

Les Entités Cfait n’approuvent, n’appuient, ne certifient, ni ne recommandent les services d’aucun Faiseur en particulier, ni n’approuvent, n’appuient, ne certifient, ou ne recommandent aucun des biens achetés par le biais de la Plateforme.

Le terme « Faiseur étoile » signifie simplement que les Clients ont attribué une bonne évaluation à ce Faiseur et qu’il répond à certains critères objectifs tels que, mais sans s’y limiter, le nombre de Tâches qu’il a effectuées, sa propension à répondre rapidement aux Demandes et sa propension à ne pas annuler de Tâches. Ce terme ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie de la part des Entités Cfait à propos de ce Faiseur.

La fonction « Recherche rapide » ou « Proposez-moi un faiseur » permet d’envoyer une Demande à l’ensemble des Faiseurs répondant aux critères de recherche du Client. Le premier Faiseur acceptant de réaliser la Tâche sera jumelé avec le Client. Cette fonction ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie de la part des Entités Cfait à propos de ce Faiseur.

Si un Faiseur refuse une Demande ou abandonne une Tâche réservée, la Demande originale du Client sera automatiquement envoyée à l’ensemble des Faiseurs répondant aux critères de recherche du Client. Le premier Faiseur acceptant de réaliser la Tâche sera jumelé avec le Client. Cette fonction ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie de la part des Entités Cfait à propos de ce Faiseur.

27.   Absence de responsabilité pour les interactions entre les Utilisateurs

Puisque les Entités Cfait n’exercent aucun contrôle sur les Utilisateurs, ne fournissent aucun des services annoncés sur la Plateforme, ni ne vendent aucun des biens pouvant être achetés par le biais de la Plateforme, et ne sont parties à aucun accord passé entre un Client et un Faiseur, l’Utilisateur dégage les Entités Cfait de toute responsabilité quant à quelconque préjudice provenant des interactions entre les Utilisateurs, que ces interactions soient sur la Plateforme ou non, y compris, mais sans s’y limiter, quelconque préjudice lié à l’exécution ou à la non-exécution de la Tâche.

28.   Absence de responsabilité pour l’information à propos des Faiseurs

Il est de la responsabilité du Faiseur de s'assurer que l'information contenue dans ses Annonces, son profil ou toute autre information à son sujet est en tout temps exacte. Le Faiseur doit corriger promptement toute inexactitude.

Les Entités Cfait ne peuvent aucunement être tenues responsables de quelconque inexactitude ou renseignement erroné à propos des Faiseurs, notamment à propos de leur identité, de leurs aptitudes, de leurs compétences, de leur rendement ou de la qualité de leur travail.

29.   Limitation de responsabilité pour l’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur assume l’ensemble des risques provenant de son utilisation de la Plateforme. Les Entités Cfait ne peuvent être tenues responsables d’aucun préjudice matériel subi par un Utilisateur.

30.   Le Faiseur ne peut lier Cfait

Le Faiseur et ses Sous-traitants ne sont pas des mandataires, préposés, représentants ou employés des Entités Cfait et n’ont pas le pouvoir de conclure des contrats, de donner des garanties ou de faire des représentations au nom des Entités Cfait. Le Faiseur et ses Sous-traitants n’ont pas non plus le droit d’engager directement ou indirectement la responsabilité des Entités Cfait ni d’engager des frais pour le compte des Entités Cfait, sauf s’ils ont préalablement reçu l’autorisation écrite de Cfait Canada.

Les Entités Cfait ne sont liées par aucune représentation ou garantie faite par un Faiseur ou un de ses Sous-traitants au nom d'une des Entités Cfait.

31.   Cfait n’est pas une agence de placement

Le Client comprend que les Entités Cfait ne sont pas des agences de placement et que la Plateforme n’est pas destinée à combler ses besoins temporaires en main-d’œuvre. Par conséquent, il est interdit d’utiliser la Plateforme afin d’ajouter ou de remplacer du personnel, d'intégrer un Faiseur dans une structure organisationnelle ou de faire travailler un Faiseur sous la direction et le contrôle du Client.

32.   Absence de mandat entre le Client et Cfait

L’Entente ne crée pas de mandat ni de lien de mandant-mandataire entre le Client et les Entités Cfait.

33.   Tâches interdites

Le Faiseur ne peut en aucun cas dans le cadre de son utilisation de la Plateforme effectuer ou proposer d’effectuer un acte ou de fournir un service qui contreviendrait à une disposition législative ou réglementaire d’ordre public en vigueur dans la province de Québec (une « Tâche interdite »), notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, au Code criminel [LRC 1985, c. C-46].

Le Faiseur ne peut en aucun cas dans le cadre de son utilisation de la Plateforme effectuer ou proposer d’effectuer un acte qui est du ressort exclusif d’une profession régie par le Code des professions [RLRQ, c. C-26].

34.   Tâches restreintes

Le Faiseur ne peut en aucun cas dans le cadre de son utilisation de la Plateforme effectuer ou proposer d’effectuer un acte ou de fournir un service nécessitant la possession d’un titre de compétence, d’un permis ou d’une licence délivrés par une autorité administrative (une « Tâche restreinte »), sauf s’il détient le titre de compétence, la licence ou le permis requis.

35.   Représentation et garanties du Faiseur

Le Faiseur déclare et garantit que la publication d’une Annonce ou l’exécution d’une Tâche n’est pas et ne sera pas en violation de :

  • a)   toute loi, règle ou règlement applicable; et
  • b)   tout contrat, entente ou convention avec toute tierce partie.

De plus, le Faiseur déclare et garantit que l’ensemble des renseignements qu’il transmet à Cfait Canada ou au Client dans le cadre de l’Entente, notamment les renseignements concernant son identité, ses capacités et ses qualifications, sont véridiques.

36.   Protection des renseignements personnels

Dans l’exécution de l’Entente, le Faiseur recevra des renseignements personnels. Le Faiseur respectera la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

37.   Confidentialité

Le Faiseur reconnaît que les renseignements personnels du Client, notamment, mais sans s’y limiter, son nom, son adresse, son code postal, son adresse courriel, son numéro de téléphone ainsi que tout autre renseignement sur sa Demande, y compris la nature du service demandé, sont confidentiels (les « Renseignements confidentiels »).

Le Faiseur s'engage pendant toute la durée de l’Entente et après la cessation de sa relation avec Cfait Canada pour quelque motif que ce soit, à ne pas divulguer, distribuer ou reproduire, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, une partie ou la totalité des Renseignements confidentiels sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Cfait Canada, sauf à ses Sous-traitants, mais seulement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Tâche et après les avoir informés de la nature confidentielle des Renseignements confidentiels et de leur obligation de ne pas les divulguer.

Le Faiseur s'engage de plus à ne jamais, directement ou indirectement, faire usage des Renseignements confidentiels à son avantage, au profit d’un tiers ou à l’encontre des intérêts des Entités Cfait, ni aider ou autoriser un tiers à faire usage des Renseignements confidentiels à son avantage, au profit d'une personne autre que les Entités Cfait ou à l’encontre des intérêts des Entités Cfait.

38.   Statut du Faiseur

LE FAISEUR EST UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT AUX FINS DE L’ENTENTE. Aucune disposition de l’Entente ne doit être interprétée comme établissant une relation d’employé et d’employeur, de mandant et mandataire (à l'exception des dispositions prévoyant le rôle de Cfait Canada à titre de mandataire du Faiseur pour la perception des sommes dues au Faiseur), de préposé et commettant entre le Faiseur et ses Sous-traitants, d’une part, et les Entités Cfait , d’autre part. De plus aucune disposition de l’Entente ne doit être interprétée comme constituant une société de personne, une société en participation, une coentreprise ou une coopérative entre le Faiseur et ses Sous-traitants, d’une part, et les Entités Cfait , d’autre part.

Il n’existe aucun lien de subordination entre le Faiseur et ses Sous-traitants, d’une part, et les Entités Cfait, d’autre part.

Le Faiseur et ses Sous-traitants n’ont pas droit ni ne recevront quelconque salaire, rémunération, rétribution ou avantage monétaire des Entités Cfait.

Le Faiseur et ses Sous-traitants n’ont pas droit à des avantages sociaux, de quelque nature que ce soit, de la part des Entités Cfait. Les Entités Cfait n’auront aucune obligation de payer quelque compensation ou de consentir quelque bénéfice que ce soit, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, des congés parentaux, une indemnité de vacance ou une indemnité de cessation d’emploi. Les Entités Cfait n’effectueront ni ne paieront aucune retenue ou déduction d’impôt prévue par la loi pour le compte du Faiseur.

Le Faiseur et ses Sous-traitants ont le contrôle absolu sur leurs employés et leurs mandataires, le cas échéant, et ils assument toute responsabilité de toute relation et condition de travail de ceux-ci, notamment l’embauche, le congédiement, l’imposition de mesure disciplinaire, la rémunération, les horaires de travail et les obligations découlant de la cessation d’emploi.

39.   Non-exclusivité

Aucune disposition de l’Entente ne peut être interprétée comme limitant la capacité du Faiseur à fournir ses services à une tierce partie, sous réserve du parfait respect de ses obligations.

40.   Professionnalisme

Le Faiseur s’engage à agir de façon professionnelle et courtoise au mieux des intérêts des Clients, à exécuter les Tâches avec prudence et diligence dans les règles de l’art et à s’assurer que le service fourni est conforme à la Demande.

41.   Outils et moyens d’exécution

Le Faiseur a l’entière liberté d’utiliser l’approche, le matériel et les ressources qu’il juge nécessaires et de faire appel aux méthodes de travail qu’il juge opportunes.

Le Faiseur s’engage à fournir les biens nécessaires à l’exécution de la Tâche à moins qu’il ne soit convenu avec le Client que le Faiseur ne fournisse que son travail.

42.   Risques

Le Faiseur comprend que son entreprise comporte certains risques et que son succès dépend de son habileté et de son travail. Les Entités Cfait ne sont aucunement responsables des horaires de travail du Faiseur ou de la continuité des Tâches ni ne garantissent un nombre de Tâches ou une quantité de travail déterminée.

Le Faiseur assume seul le risque entier de son entreprise. Il est seul responsable de la totalité des pertes, obligations, dommages, intérêts, réclamations, frais, dépenses, amende, pénalité, taxe et procédure, de quelque nature que ce soit, notamment des bris matériels et des dommages corporels, qu’il pourrait engager, subir ou causer dans le cadre de son entreprise, notamment dans le cadre de l’exécution d’une Tâche ou de son inexécution.

Sauf pour les Dépenses expressément convenues avec le Client tel que prévu à l’article 10, le Faiseur est le seul responsable des frais et dépenses liées à une Tâche, ou qui surviennent dans le cadre de celles-ci, y compris tous les frais relatifs à ses déplacements et à l’achat du matériel et des fournitures nécessaires à l’exécution de la Tâche.

43.   Achalandage

À l'exception de l'achalandage préexistant du Faiseur, le Faiseur consent à ce que la totalité de l'achalandage développé par l'entremise de la Plateforme appartienne à Cfait Canada. Il est par conséquent interdit pour la durée de l'Entente, au Faiseur de poursuivre sa relation d'affaires avec un client connu par l'entremise de la Plateforme autrement que par l’entremise de la Plateforme, et ce, pour la durée de l'Entente.

44.   Taxes et Impôts

Le Faiseur comprend et accepte être le seul responsable de ce qui suit :

  • a)    la détermination des obligations de déclaration fiscale applicables qui lui incombent;
  • b)   le paiement aux autorités fiscales des obligations fiscales qui lui incombent;
  • c)   la détermination des taxes qui doivent être versées;
  • d)   le versement des taxes aux autorités fiscales;
  • e)   la détermination des retenues à la source qui doivent être retenues et versées; et
  • f)   le paiement des retenues à la source.

Sans limiter la portée de ce qui précède, le Faiseur assume entièrement le paiement ou le versement, selon le cas, des obligations qui lui incombent dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, notamment eu égard à l’impôt des sociétés, à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le capital, à l’impôt sur la masse salariale, à la TPS, à la TVQ, ainsi que les déductions à la source, les cotisations et les primes prévues par la législation applicable.

45.   Conformité

Le Faiseur se conforme à toutes les dispositions légales pertinentes dans le cadre de l'exécution de la Tâche.

Le Faiseur s'engage à maintenir en vigueur les permis, licences et autorisations requis afin d'exécuter correctement les services conformément aux dispositions légales.

Le Faiseur fournit à Cfait Canada, sur demande, la preuve qu'il détient tous les permis, licences et autorisations requis.

46.   Classement des Faiseurs

Afin de promouvoir et de protéger la réputation et l’achalandage de la Marque (telle que définie à l’article 55) et des Services et d’ainsi favoriser les opportunités d’affaires au bénéfice de l’ensemble des Faiseurs, l’algorithme de la Plateforme priorise dans les résultats de recherche et dans les listes d’envoi automatique les Faiseurs en fonction de leur respect des critères suivants :

  • a)   répondre rapidement aux Demandes;
  • b)   ne pas abandonner les Tâches qu’ils se sont engagés à exécuter; et
  • c)   obtenir des notes élevées de la part des Clients.

47.   Assurance

L’Entente n’est pas destinée à constituer un contrat d’assurance entre l’Utilisateur et les Sous-traitants, d'une part, et les Entités Cfait, d'autre part. L’Utilisateur et les Sous-traitants n’ont pas la qualité d’assurés, nommés ou innomés, ou de tiers bénéficiaires de quelconque police assurance pouvant être souscrite de temps à autre par les Entités Cfait.

Le Faiseur est responsable de se prémunir d’une assurance couvrant à la fois ses biens et sa responsabilité civile.

48.   Indemnisation par le Faiseur

Le Faiseur consent à défendre, indemniser, tenir indemne et prendre fait et cause pour les Entités Cfait ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires contre toute responsabilité, réclamation, demande, obligation, perte (y compris les pertes d’achalandage), dépense, frais (y compris les frais d’avocats raisonnables, les frais d’expertise et les frais d’appel), amende, pénalité, taxe, dommage et procédure, de quelque nature que ce soit, relatifs ou découlant de :

  • a)   toute fausseté ou inexactitude dans les représentations et garanties faites par le Faiseur en vertu de l’article 35;
  • b)   la commission par le Faiseur, ou par un de ses Sous-traitants, d’une fausse représentation, d’une omission malhonnête, d’un acte frauduleux, de négligence grossière, d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle dans la mise en œuvre de l’Entente ou dans l’utilisation de la Plateforme, notamment, mais sans s’y limiter, lors de la publication d’une Annonce, lors d’une communication avec un Client ou lors de l’exécution d’une Tâche ou de son inexécution;
  • c)   la commission par le Faiseur, ou par un de ses Sous-traitants, d’un acte de diffamation, d’une atteinte aux droits fondamentaux ou d’une infraction criminelle dans la mise en œuvre de l’Entente ou dans l’utilisation de la Plateforme, notamment, mais sans s’y limiter, lors de la publication d’une Annonce, lors d’une communication avec un Client ou lors de l’exécution d’une Tâche ou de son inexécution;
  • d)   l’exécution par le Faiseur , ou par un de ses Sous-traitants, d’une Tâche interdite en contravention de l’article 33;
  • e)   l’exécution par le Faiseur, ou par un de ses Sous-traitants, le cas échéant, d’une Tâche restreinte sans la licence ou le permis requis, ou avec une licence ou un permis qui n’est pas en vigueur, en contravention de l’article 34;
  • f)   toute représentation ou garantie faite par le Faiseur, ou par un de ses Sous-traitants, le cas échéant, au nom des Entités Cfait ou du Client, sans l’autorisation écrite des Entités Cfait ou du Client, en violation de l’article 25;
  • g)   la divulgation par le Faiseur, ou par un de ses Sous-traitants, de tout Renseignement confidentiel en contravention de l’article 37;
  • h)   toute atteinte ou utilisation non autorisée, par le Faiseur ou par un de ses Sous-traitants, de la propriété intellectuelle d’un tiers;
  • i)   toute relation ou condition de travail des employés et mandataires du Faiseur ou de ses Sous-traitants, notamment l’embauche, le congédiement, l’imposition de mesure disciplinaire, la rémunération, les horaires de travail et les obligations découlant de la cessation d’emploi ;
  • j)   le défaut ou le défaut allégué du Faiseur ou Sous-traitant, le cas échéant, de percevoir, payer, verser, déduire, déclarer ou attribuer un montant dû en rapport avec l’Entente incluant, sans restreindre la généralité de ce qui précède, la TPS, la TVQ, l’impôt sur le revenu, les contributions à l’assurance-emploi, le paiement d’indemnités de remplacement de revenu, les contributions au Régime de pension du Canada ou toute autre taxe, montant ou dépense;
  • k)   toute utilisation du Programme de parrainage afin d’envoyer quelconque courriel non sollicité, en contravention de l’article 7.

49.   Indemnisation par le Client

Le Client consent à défendre, indemniser, tenir indemne et prendre fait et cause pour les Entités Cfait ainsi que ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires contre toute responsabilité, réclamation, demande, obligation, perte (y compris les pertes d’achalandage), dépense, frais (y compris les frais d’avocats raisonnables, les frais d’expertise et les frais d’appel), amende, pénalité, taxe, dommage et procédure, de quelque nature que ce soit, relatifs ou découlant de :

  • a)   la commission par le Client de toute faute lourde ou intentionnelle dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, notamment, mais sans s’y limiter, lors de la publication d’une Demande, lors de l’exécution ou de l’inexécution d’une Tâche par un Faiseur ou lors d’une évaluation du Faiseur par le Client;
  • b)   la commission par le Client de diffamation, d’atteinte aux droits fondamentaux ou d’une infraction criminelle dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, notamment, mais sans s’y limiter, lors de la publication d’une Demande, lors d’une communication avec un Faiseur, lors de l’exécution ou de l’inexécution d’une Tâche par un Faiseur ou lors d’une évaluation du Faiseur par le Client;
  • c)   toute atteinte ou utilisation non autorisée, par le Client, de la propriété intellectuelle d’un tiers;
  • d)   toute utilisation par le Client de la Plateforme en contravention de l’article 31;
  • l)   toute utilisation du Programme de parrainage afin d’envoyer quelconque courriel non sollicité, en contravention de l’article 7.

50.   Frais d’avocat

Dans l’éventualité où les Entités Cfait ou un de leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou mandataires deviendraient parties à tout litige intenté par ou contre l’Utilisateur ou un de ses Sous-traitants, le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à rembourser les frais d’avocats raisonnables subis ou engagés par les Entités Cfait ou l’un de leurs administrateurs, dirigeant, actionnaires, employés ou mandataire, selon le cas, s’il est établi que l’Utilisateur n’a pas respecté l’une quelconque des obligations en vertu de l’Entente.

Il est entendu que le présent article 50 est réputé non écrit si l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur [ RLRQ c P40.1].

51.   Solidarité entre une personne morale et son représentant

Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, la personne physique qui s’inscrit pour le compte de l’Utilisateur est solidairement responsable avec l’Utilisateur des obligations de l’Utilisateur envers les Entités Cfait.

La personne physique, ci-haut mentionnée, renonce au bénéfice de division et de discussion.

52.   Droit d’auteur

À l’exclusion du Contenu des utilisateurs (tel que défini à l’article 53), tout le contenu créé, développé, diffusé, communiqué, élaboré, généré ou reproduit sur les Services, notamment les textes, codes, données, dessins, logos, illustrations, images et vidéos, ainsi que leur sélection, composition et arrangement (collectivement, le « Contenu Cfait » ) appartiennent à Cfait Canada ou sont utilisés sous licence par Cfait Canada et sont ainsi protégés par la législation, notamment la Loi sur le droit d’auteur [L.R.C. (1985), ch. C-42]. Il est interdit à quiconque de copier, reproduire, modifier, reformuler, rééditer et, plus généralement, d’utiliser le Contenu Cfait, tant de façon partielle que totale, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de Cfait Canada.

Aucune licence ou droit d’utilisation (à l’exception de la Licence sur la Marque prévue à l’article 57 et de la Licence sur l’Application prévue à l’article 56 ) n’est conféré ou ne peut être inféré du fait de l’utilisation ou de la contribution aux Services. Il est interdit à quiconque de modifier, copier, distribuer, publier, transmettre, diffuser, reproduire, compiler, arranger ou sauvegarder le Contenu Cfait ou de créer des compilations, incluant en tout ou en partie le Contenu Cfait ou de transférer à quiconque le Contenu Cfait de quelque manière que ce soit, incluant par la reproduction et transmission d’un extrait du Contenu Cfait accompagné ou non d’un hyperlien, sans autorisation écrite de Cfait Canada ou sans que la loi ou les fonctionnalités des Services ne vous le permettent expressément.

53.   Contenu des Utilisateurs

Cfait Canada, peut, à sa seule discrétion, permettre aux Utilisateurs de poster, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu (le « Contenu des utilisateurs »).

En proposant tout Contenu des utilisateurs sur ou par le biais des Services, l’Utilisateur octroie au Entités Cfait une licence mondiale, irrévocable, pour une durée indéterminée, non exclusive, transmissible, gratuite, dotée d’un droit de sous-licence, d’utiliser, de modifier, de distribuer, de concéder, de transférer ou d’exploiter de toute autre façon le Contenu des utilisateurs sur ou le biais des Services ou encore de l’utiliser dans tout média actuellement connu ou à connaître à des fins de promotion ou de commercialisation des Services, et ce, sans révision, avis ou approbation préalable ni compensation de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur renonce de plus à l’ensemble des droits moraux concernant le Contenu des utilisateurs qu’il a soumis.

En plus d’octroyer la licence prévue au présent article 53, l’Utilisateur consent à ce que son prénom, la première lettre de son nom, sa photo ou son image de profil, sa municipalité et ses activités sur la Plateforme puissent apparaître en lien avec la diffusion du Contenu des utilisateurs soumis et l’utilisation que les Entités Cfait pourraient faire de ce Contenu des utilisateurs dans le cadre de la licence. L'Utilisateur autorise également Cfait Canada à accompagner le Contenu des utilisateurs soumis d'une photo sur laquelle l'Utilisateur n'est pas présent lorsque la photo ou l'image de profil de cet Utilisateur ne sont pas disponibles ou lorsque Cfait Canada estime que cela est nécessaire afin de préserver la vie privée de l'Utilisateur dans le cadre d'une utilisation promotionnelle de ce Contenu des utilisateurs.

Les Entités Cfait peuvent refuser, retirer ou modifier tout Contenu des utilisateurs à sa seule et entière discrétion sans en aviser l’auteur original.

L’Utilisateur est le seul responsable à l’égard du Contenu des utilisateurs qu’il a soumis. L’Utilisateur déclare (i) être l’auteur de ce Contenu des utilisateurs et le titulaire légitime de tous les droits dans celui-ci, ou, (ii) avoir obtenu toutes les autorisations requises lui permettant l’utilisation de ce Contenu des utilisateurs. Les Entités Cfait ne cautionnent ni n’approuvent le Contenu des utilisateurs se trouvant sur les Services et excluent toute responsabilité à ce titre.

Les Entités Cfait ne revendiquent aucun droit de propriété concernant le Contenu des utilisateurs et l’Entente ne vise en aucun cas à limiter tout droit d’utilisation et d’exploitation de ce Contenu des utilisateurs.

54.   Soumission d’idées

À moins de stipulation à l’effet contraire au moment de sa soumission, tout commentaire ou suggestion concernant les Services, leurs fonctionnalités ou les activités commerciales dans lesquelles les Entités Cfait sont ou pourraient être engagées que l’Utilisateur transmettra à Cfait Canada pourra être utilisé, adapté ou mise en ouvre par les Entités Cfait sans aucune obligation de rémunération ou toute autre forme de rétribution ou d’indemnisation.

55.   Propriété intellectuelle

« Cfait » ainsi que le logo qui y est associé (la « Marque »), les Services et le Contenu Cfait (collectivement avec la Marque et les Services, la « Propriété intellectuelle ») appartiennent à Cfait inc. et sont utilisés sous licence (la « Licence sur la Propriété intellectuelle »).

56.   Licence sur l'Application

Sous réserve du parfait respect de l'Entente, Cfait Canada octroie à l'Utilisateur une sous-licence révocable, non exclusive, non-cessible, sans autorisation d’octroyer des sous-licences, de télécharger et d'utiliser l'Application afin d'accéder à la Plateforme pour réserver ou offrir des Tâches (la « Licence sur l’Application »). Cfait Canada se réserve tous les droits sur l'Application qui ne sont pas expressément concédés dans la présente Entente.

57.   Licence sur la Marque

Cfait Canada octroie au Faiseur, sous réserve du respect de l’Entente, une sous-licence révocable, non-exclusive, non-cessible, sans autorisation d’octroyer des sous-licences, limitée au Canada et pour la durée de l’Entente, d’utiliser la Marque en lien avec les Tâches réservées sur la Plateforme (la « Licence sur la Marque »). À l’exception de cette Licence sur la Marque, l’Entente ne confère au Faiseur aucun droit, titre ou intérêt relatif à la Propriété intellectuelle.

Le Faiseur s’engage à:

  • a)   utiliser et reproduire la Marque de la manière et selon la forme prescrite par le Cfait Canada, et conformément aux enregistrements de celles-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Faiseur ne peut notamment adopter aucune variation de la Marque sans la permission de Cfait Canada, y compris les traductions ou toute marque similaire ou pouvant être confondu avec la Marque;
  • b)   ne pas faire des représentations ou laisser entendre qu’il possède quelque droit de propriété relatif à la Propriété intellectuelle;
  • c)   ne pas utiliser la Marque autrement qu’en association avec les Tâches réservées sur la Plateforme;
  • d)   ne pas utiliser la Marque en association avec toute autre marque de commerce ou nom commercial;
  • e)   ne pas directement ou indirectement, pour la durée de l’Entente et après sa fin pour quelque raison que ce soit, contester ou participer à la contestation par un tiers de la validité, de la propriété de la Société mère ou de tout autre droit de Cfait Canada et des sociétés du même groupe dans la Propriété intellectuelle et s’engage à n’accomplir ou ne faire accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits de Cfait Canada et des sociétés du même groupe dans celle-ci.

La Licence sur la Marque est révoquée automatiquement lors de la survenance de l’une des éventualités suivantes :

  • a)   si le Faiseur a porté de quelque façon préjudice à la Propriété intellectuelle ou si le Faiseur n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’Entente;
  • b)   si des biens, équipements ou autre propriété mobilière du Faiseur ont été saisis, ou si un bref d’exécution est émis contre le Faiseur;
  • c)   si le Faiseur devient insolvable ou commet un acte de faillite ou fait cession de ses biens ou se pourvoit de toutes lois en vigueur pour les débiteurs en faillite ou insolvables, ou devient impliqué dans des procédures de liquidation, volontaire ou autrement, ou si un séquestre est nommé pour l’entreprise, les biens, les affaires ou les revenus du Faiseur , ou si une autorité gouvernementale devait prendre possession de l’entreprise ou des biens du Faiseur;
  • d)   si le Faiseur fait faillite ou fait cession générale de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou si une ordonnance de séquestre ou de mise en liquidation est prononcée contre le Faiseur ou Faiseur est dissout ou autrement liquidé ou si le Faiseur tente de prendre avantage de toute loi en matière d’insolvabilité, de faillite ou d’arrangement avec ses créanciers;
  • e)   si le Faiseur fait cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses éléments d’actif relativement à son entreprise sans obtenir préalablement l’accord de Cfait Canada;
  • f)   s’il y a un changement de contrôle du Faiseur;
  • g)   si le Faiseur cesse d’opérer et d’exploiter son entreprise;
  • h)   si le Faiseur fait face à des poursuites qui, à la discrétion de Cfait Canada, pourrait mettre en péril la valeur ou la protection de la Propriété intellectuelle;
  • i)   si le Faiseur contrevient aux lois applicables;
  • j)   si le Faiseur fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice par Cfait Canada de son droit d’inspecter et d’auditer l’utilisation de la Propriété intellectuelle faite par le Faiseur.

La Licence sur la Marque peut également être révoquée à tout moment, sans préavis et pour n’importe quelle raison par Cfait inc., par Cfait Canada, ou par n’importe quel cessionnaire de la Licence sur la Propriété intellectuelle.

À la révocation de la Licence sur la Marque, le Faiseur devra cesser toute utilisation de la Marque et s’abstenir de se représenter comme étant ou ayant été un Faiseur ou ayant ou ayant eu quelconque lien avec les Entités Cfait.

58.   Arbitrage obligatoire

En cas de désaccord, de conflit ou de quelconque autre problème lié à l’Entente, que ce soit en raison de son interprétation, de son application ou des droits et obligations des parties (collectivement, le « Désaccord »), entre l’Utilisateur, d’une part, et l'une des Entités Cfait ou un de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou mandataires, d’autre part, le Désaccord sera soumis à l’arbitrage, confidentiel et privé, à l’exclusion de tout autre recours devant les tribunaux de compétence générale (sauf lorsqu’une mesure injonctive ou un autre recours extraordinaire est demandé, auquel cas ce recours peut être présenté devant ces tribunaux).

Le Désaccord sera tranché sous l'égide du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial en vigueur au moment de l'acceptation de l'Entente. L’arbitrage se déroulera en français à Montréal. La décision de l’arbitre sera définitive et sans appel, à moins d’erreur manifeste et elle liera les parties. Les frais de l’arbitrage seront assumés par la partie qui n’a pas gain de cause.

L’Utilisateur renonce, en ce qui concerne tout Désaccord, à tout droit qu’il pourrait avoir d’intenter une action collective ou d’y participer à l’encontre d'une des Entités Cfait ou un de leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou mandataire.

Il est entendu que le présent article 58 est réputé non écrit si l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur [ RLRQ c P40.1].

59.   Cession

L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder, transférer ou aliéner de quelque façon que ce soit et à quelque personne que ce soit un droit ou une obligation acquis par l’Entente, sauf dans les limites prévues par celles-ci.

Cfait Canada peut, à son entière discrétion et sans l’accord des Utilisateurs, céder, transférer ou aliéner tout droit ou obligation acquis par l’Entente.

À la résiliation ou à l'expiration de la Licence sur la propriété intellectuelle, Cfait inc. peut, à son entière discrétion et sans l’accord des Utilisateurs, bénéficier de tous les droits de Cfait Canada en vertu de l’Entente ou céder, en tout ou en partie, ses intérêts dans la Propriété intellectuelle à une tierce partie, auquel cas cette tierce partie cessionnaire pourra bénéficier de tous les droits de Cfait Canada en vertu de l’Entente.

60.   Utilisation interdite des Services

Il est interdit à toute personne accédant aux Services de participer à des activités interdites, incluant, sans s'y limiter:

  • a)   utiliser du contenu ou exprimer des propos choquants et incitants au racisme, au fanatisme, à la haine et à l'agression physique de tout groupe ou individu;
  • b)   mettre en ligne du contenu harcelant et exploitant des personnes de manière violente ou sexuelle;
  • c)   présenter des informations ou du contenu ayant des images sexuellement suggestives ou des scènes de nudité, de violence ou de tout autres sujets choquants, incluant notamment un lien vers un site ayant ce type de contenu;
  • d)   présenter ou utiliser des informations dont l'Utilisateur sait qu'elles sont fausses ou trompeuses ou présentent des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux;
  • e)   exprimer des opinions de manière diffamatoire ou nuisant autrement à la réputation d'autrui;
  • f)    mettre en ligne des renseignements ou déclarations portant atteinte à la réputation ou au droit à la vie privée d'une personne;
  • g)   mettre en ligne le nom, la photo ou autre image ou la voix d'une autre personne sans son consentement;
  • h)   utiliser toute information obtenue par le biais des Services afin de harceler ou tromper une autre personne ou de lui nuire;
  • i)   distribuer, télécharger des virus ou des logiciels malveillants de quelque type que ce soit, ou se livrer à des activités susceptibles de nuire aux Services, aux Entités Cfait ou aux Utilisateurs;
  • j)   transmettre des courriels indésirables, à caractère personnel ou commercial;
  • k)   diffuser des chaînes de lettre via les Services;
  • l)   revendre ou redistribuer les Services, en tout ou en partie;
  • m)   utiliser un robot, moteur de balayage, crawler ou autre moyen automatisé pour accéder aux Services, dans quelque but que ce soit, sans la permission écrite expresse de Cfait Canada;
  • n)   solliciter des informations personnelles, incluant les mots de passe, d'autres utilisateurs;
  • o)   participer, favoriser ou encourager une activité qui contrevient à toute loi en vigueur ou fournir des instructions à propos d'activités illégales;
  • p)   masquer des liens publicitaires dans une Annonce ou sur son profil;
  • q)   publier, distribuer, copier, reproduire ou autrement diffuser sur les Services, toute œuvre appartenant à un tiers sans en avoir obtenu son approbation au préalable;
  • r)   usurper l'identité d'une autre personne;
  • s)   inclure dans une Annonce, une Demande, ou dans une communication par le système de messagerie, une adresse électronique, un identifiant de messagerie instantanée ou de médias sociaux, un numéro de téléphone, ou toute autre information pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services;
  • t)   utiliser une application d'une tierce partie, telle qu'une application pour téléphone mobile, médias sociaux, iframe, ou autre widget de page web ou toute autre application de téléphonie mobile, média social, Web ou de bureau pour accéder aux Services, sauf si cette application est fournie ou approuvée par Cfait Canada. Une telle restriction ne s'applique pas aux applications de navigation qui affichent simplement les pages du site dans leur intégralité sans aucune modification ni reformulation de leur contenu;
  • u)   imposer une charge déraisonnable sur l'infrastructure technologique des Services ;
  • v)   tenter d'accéder sans autorisation aux Services, aux comptes des Utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services via le piratage informatique, l'exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;
  • w)   faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci;
  • x)   utiliser les Services pour transmettre des virus informatiques, vers informatique, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments de nature destructive;
  • y)   utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat des Services ou tenter autrement d'interférer avec le fonctionnement adéquat des Services;
  • z)   utiliser les Services en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craque des mots de passe ou des codes de sécurité ;
  • aa)    perturber ou interférer avec la sécurité des Services;
  • bb)   endommager les Services de quelque façon que ce soit; ou
  • cc)   commettre un acte qui porterait atteinte aux droits des Entités Cfait.

61.   Exclusion d’un Utilisateur

Cfait Canada se réserve le droit, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité, d’exclure, temporairement ou de façon permanente, avec ou sans préavis, un Utilisateur de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, notamment, pour un Client de :

  • a) commettre un acte, effectuer une activité ou adopter une conduite interdite en vertu de l’Entente ou ne pas respecter un de ses engagements en vertu de l’Entente;
  • b) faire quelconque fausse critique afin de nuire ou d’aider indument un Faiseur;
  • c) demander au Faiseur d’effectuer un acte contrevenant à une disposition d’ordre public en vigueur dans la province de Québec;
  • d) demander au Faiseur d’effectuer un acte interdit en vertu de l’Entente;
  • e) proposer au Faiseur ou accepter de ne pas le payer au moyen de la Plateforme pour une Tâche réservée sur la Plateforme;
  • f) ne pas se présenter à une Tâche sans en avertir Cfait Canada ou le Faiseur, lorsque la présence du Client est requise;
  • g) éluder ou tenter d’éluder un paiement, notamment en refusant de mauvaise foi une Facture qui n’est pas erronée ou en demandant la rétrofacturation lorsque celle-ci n’est pas justifiée;
  • h) porter atteinte à la Propriété intellectuelle;
  • i) créer des comptes multiples.

Et pour un Faiseur :

  • a) commettre un acte, effectuer une activité ou adopter une conduite interdite en vertu de l’Entente ou ne pas respecter un de ses engagements en vertu de l’Entente;
  • b) faire quelconque fausse critique afin de nuire ou d’aider indument un Client;
  • c) éluder ou tenter d’éluder un paiement envers Cfait Canada, notamment en proposer au Client ne pas être payé par l’entremise de la Plateforme pour une Tâche réservée sur la Plateforme ou en facturant en nombre réduit d’heures;
  • d) ne pas se présenter à une Tâche sans en avertir préalablement le Client ou Cfait Canada dans un délai raisonnable;
  • e) produire de mauvaise foi une Facture erronée;
  • f) porter atteinte à la Propriété intellectuelle;
  • g) créer des comptes multiples;
  • h) fournir quelconque fausse information ou renseignement sur son identité ou ses compétences.

62.   Effet de l’exclusion d’un Utilisateur

Aucune indemnité n’est due ou payable à un Utilisateur pour son exclusion, sa suspension ou la restriction de certaines des fonctionnalités de la Plateforme auxquelles il a accès. L’Utilisateur ne pourra prétendre à quelconque compensation pour les Tâches réservées qui auront été annulées en conséquence de son exclusion, de sa suspension ou de la restriction de fonctionnalités.

63.   Fin de l’Entente

L’utilisateur pourra mettre fin à cette Entente en cessant d’utiliser les Services.

64.   Survie des dispositions et effets de la fin de l’Entente

Malgré la fin de l’Entente pour quelque raison que ce soit, les articles 2, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 62, 67, 68, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 et 82 demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. De plus la fin de l’Entente pour quelque raison que ce soit ne libérera aucunement l’Utilisateur des obligations contractées au cours de l’Entente.

65.   Signalement d’une mauvaise conduite

Dans l’éventualité où un Utilisateur contrevient à l’Entente, un signalement peut être fait à Cfait Canada en envoyant un courriel à salut@cfait.ca ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site sous réserve que ce signalement n’oblige pas les Entités Cfait à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi, ni n’engage la responsabilité des Entités Cfait envers la personne effectuant le signalement.

66.   Accès aux Services

Toute personne accédant aux Services le fait à ses propres risques. Les Entités Cfait ne garantissent aucunement que les Services sont compatibles avec quelconque système informatique ou que les Services sont ou seront exempts de quelconques virus informatiques. Toute personne accédant aux Services est responsable de l’installation de dispositifs de sécurité nécessaires.

67.   Vie privée et sécurité

Cfait Canada maintient des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes aux exigences législatives, afin de protéger les renseignements personnels des Utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, les Entités Cfait ne garantissent pas la sécurité des Services. L’Utilisateur doit garder à l’esprit, qu’il est toujours possible qu’un individu malintentionné accède de façon malicieuse aux serveurs ou à la base de données des Services et utilise à ses propres fins les renseignements personnels des Utilisateurs ou le Contenu des utilisateurs. En aucun cas les Entités Cfait ne pourront être tenues responsables d’actes de piratage informatique ni pour quelconque dommage ou perte que cela pourrait occasionner.

68.   Transmission de données par l’Utilisateur

Les données, y compris les courriels et les communications Internet, les communications par réseau, téléphone ou tout autre moyen électronique peuvent être interceptés par des tiers non autorisés. Toute transmission par l’Utilisateur de données par de tels moyens indique le consentement de l’Utilisateur à ce que les Entités Cfait ne puissent être tenue responsable de tels actes commis par des tiers non autorisés.

69.   Efficacité du réseau

Les Services peuvent subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté des Entités Cfait. Les Entités Cfait ne pourront être tenues responsables de l’impossibilité de naviguer, d’utiliser, d’accéder aux Services, et ce, quelle que soit la raison en empêchant l’Utilisateur. De plus, Cfait Canada se réserve la possibilité de rendre les Services ou les fonctionnalités qui y sont offertes momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures visant l’actualisation.

70.   Informations sur le Site

Le Site n’est pas conçu pour offrir des conseils précis concernant quelconque des services annoncés et ne doit pas être utilisé à cette fin.

L’information contenue sur le Site est jugée fiable au moment de sa publication. Cependant, les Entités Cfait ne garantissent pas la qualité, la précision, l’intégralité, ni la pertinence des renseignements fournis. L’information peut être modifiée en tout temps sans préavis.

71.   Liens

Cfait Canada ou un Utilisateur peuvent publier un hyperlien vers le site Internet d’une tierce partie. Les Entités Cfait ne contrôlent pas le contenu des autres sites Internet auxquels mènent les hyperliens publiés sur les Services. Toute personne accédant à ces sites le fait à ses propres risques.

72.   Guide du faiseur et foire aux questions

Cfait Canada met à la disposition des Utilisateurs le Guide du faiseur (le « Guide ») et une foire aux questions (la « FAQ ») pour des raisons de commodités. Le contenu du Guide et de la FAQ qui ne se trouve pas dans l’Entente n’est contraignant ni pour les Utilisateurs, ni pour les Entités Cfait. Dans l’éventualité où il y a un conflit entre, d’une part, le contenu du Guide ou de la FAQ et, d’autre part, le contenu de l’Entente, le contenu de l’Entente prévaut.

73.   Titres

Les titres sont insérés dans l’Entente pour des raisons de commodité et à titre de référence seulement et ne sauraient être utilisés pour interpréter l’étendue, la portée ou l’intention de quelconque disposition de l’Entente.

74.    Préambule

Le préambule fait partie intégrante de l’Entente.

75.   Genre et nombre

Le masculin comprend le féminin et vice versa. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa.

76.   Ambiguïtés

L'Utilisateur doit examiner attentivement l’Entente et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l'objet et l'étendue de ses obligations.

Si l'Utilisateur juge que la présente Entente comporte des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou s'il interroge sur l'interprétation de son contenu, l'Utilisateur doit faire parvenir à Cfait Canada ses questions par écrit avant d'accepter l’Entente, ou dans les 30 jours de la modification de l’Entente, à défaut de quoi il renonce à invoquer tel motif pour se dégager de sa responsabilité de quelque façon que ce soit.

Il est entendu que le présent article 76 est réputé non écrit si l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur [ RLRQ c P40.1].

77.   Modifications de l’Entente

Cfait Canada pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses de l’Entente, incluant les Frais de service, les Frais d’administration et la nature des services.

Cfait Canada transmettra aux Utilisateurs, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause ainsi modifiée, ainsi que la version antérieure de cette clause, la date d’entrée en vigueur de la modification et les autres formalités juridiques, le cas échéant. L’Utilisateur pourra résilier l’Entente sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à Cfait Canada au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l’augmentation de l’obligation de l’Utilisateur ou la réduction de l’obligation de Cfait Canada.

À défaut d’aviser Cfait Canada dans ledit délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté ladite modification.

Il est entendu que si l’Utilisateur n’est pas un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur [ RLRQ c P40.1], l’Utilisateur sera réputé avoir accepté ladite modification dès l’entrée en vigueur de cette modification.

78.   Exécution des engagements

Le fait que Cfait Canada ou l’Utilisateur n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements contenus dans la présente Entente ou n’ait pas exercé l’un quelconque de ses droits y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par Cfait Canada ou l’Utilisateur à l’un quelconque de ses droits n’a d’effet que lorsque établie par écrit et cette renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par cette renonciation.

79.   Divisibilité

La nullité, l’illégalité ou la force non exécutoire d’un article ou paragraphe de l’Entente n’entraîne pas la nullité, l’illégalité ou la force non exécutoire de ses autres dispositions, lesquelles doivent être considérées comme divisibles à l’égard de la disposition jugée nulle ou illégale et demeurent valides et exécutoires.

80.   Droit applicable

L’Entente est interprétée et appliquée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Tout Désaccord, différent ou litige découlant de l’Entente ou relatif à celles-ci et qui n’est pas de compétence de l’arbitre sera entendu devant les tribunaux du Québec, à l’exclusion des tribunaux de tout autre province, territoire ou pays.

81.   Langue

En cas de divergence ou d’incohérence entre la version française et la version anglaise de cette Entente, la version française prévaudra.

82.   Intégralité de l’entente

Cette Entente représente l’entente complète et intégrale intervenue entre l’Utilisateur et Cfait Canada. Elle remplace toutes les conventions antérieures, écrites ou orales. Aucune convention ou disposition ne lie l’Utilisateur ou Cfait Canada aux présentes, à moins qu’elle ne soit incorporée dans l’Entente. Toute modification à l’Entente est sans effet si elle n’est pas explicite et constatée par un contrat écrit entre l’Utilisateur et Cfait Canada.